Préparer une demande de protection

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES MESURES DE PROTECTION ?

Il existe 5 dispositifs permettant de protéger les personnes vulnérables :

  • La sauvegarde de justice pour les personnes qui conservent l’exercice de leurs droits sauf pour les actes pour lesquels le juge a désigné un mandataire.
  • La curatelle pour les personnes qui peuvent effectuer la plupart des actes de la vie courante, mais qui ont besoin d’être assistées lors des décisions sur leur patrimoine.
  • La tutelle pour les personnes ayant besoin d’être représentées d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
  • L’habilitation familiale dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2016, permet aux familles de représenter l’intérêt d’un proche vulnérable sans avoir à solliciter à chaque fois l’autorisation du juge.

Il existe également une mesure qui n’altère pas la capacité juridique de la personne protégée :

  • Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Qui peut demander une mesure de protection ?

  • La personne elle-même
  • Son époux(se) / partenaire de Pacs / concubin
  • Un parent
  • Un allié (beau-frère ou belle-sœur)
  • Un tiers entretenant des liens étroits et stables avec elle
  • Son curateur, si la personne en a déjà un
  • Le procureur de la République à la demande de la personne elle-même ou d’un tiers comme son médecin, une assistante sociale, etc.

Comment demander une mesure de protection juridique ?

Pour formaliser une demande de mise sous protection, il convient tout d’abord de constituer une requête de demande de mise sous protection à destination du tribunal d’instance. Le formulaire est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50473.

Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique, il faut solliciter un certificat médical auprès d’un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. La liste des médecins est disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667.

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