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clients en situation de fragilité financière : nos engagements

BNP Paribas s’engage en faveur des clients en situation de fragilité financière

L’accompagnement des clients fragiles et de manière plus générale la lutte contre l’exclusion font partie intégrante des valeurs portées par BNP Paribas au travers de ses activités quotidiennes et de sa politique en tant que banque responsable.

Cet engagement s’effectue au travers de deux dispositifs principaux :

Le plafonnement mensuel des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1) applicable à tous les clients identifiés comme fragiles financièrement ; ce plafond est fixé à 25 € et s’appliquera à compter du début de l’année 2019 :

o Dans un premier temps, les frais d’incidents dépassant le seuil de 25 € dans le mois seront prélevés et rétrocédés entre le 15 et le 20 du mois suivant.

o Dans un second temps, au cours du 1er trimestre 2020, les frais d’incidents seront plafonnés automatiquement et leur facturation ne pourra pas excéder 25 €.

• Pour répondre aux besoins des clients en situation de fragilité financière, BNP Paribas dispose d’une offre adaptée :
Le Forfait de Compte. BNP Paribas propose cette offre spécifique par écrit à tout client qu’elle identifie comme fragile financièrement et la rend accessible aux personnes qui demandent à en bénéficier (dans les conditions et limites prévues dans la convention de compte Forfait de Compte). Dans ce cadre, BNP Paribas s’engage à poursuivre ses efforts de diffusion de l’offre « Forfait de Compte » auprès des clients identifiés comme fragiles financièrement et d’augmenter le nombre de souscriptions de 30% en 2019 (par rapport à 2017).


Bon à savoir : Cette offre est gratuite chez BNP Paribas et les souscripteurs de cette offre bénéficient d’un plafonnement des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1) plus important de 20 € par mois et 200 € par an. Pour en savoir plus cliquez sur le bouton ci-dessous.
 

En savoir plus sur l’offre Forfait de compte
 

Vous pouvez interroger vos conseillers en agence sur les modalités de plafonnement des frais d’incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte(1) ainsi que sur l’offre de Forfait de Compte.

Qu’est-ce qu’un client fragile financièrement pour BNP Paribas ?

Pour BNP Paribas et conformément à la réglementation(2), un client Particulier est fragile financièrement s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Les personnes inscrites au Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques, en raison d'un chèque impayé ou d'une déclaration de retrait de carte bancaire (appelé également le Fichier Central des Chèques
« FCC »).

• Les personnes inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :

o En cas de demande déclarée recevable par la Banque de France à bénéficier de la procédure de traitement de la situation de surendettement.

o En cas d’incidents de remboursement de crédit.

• Les clients présentant un risque probable ou certain de défaut de paiement et susceptible d'entraîner un recouvrement partiel ou nul d’un crédit.

• Les clients avec des flux mensuels créditeurs sur leur(s) compte(s) personnel(s) chez BNP Paribas inférieurs à 1 900 € et dont le compte enregistre, pendant deux mois consécutifs, au moins 25 € de frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte(1).

Par ailleurs, BNP Paribas a décidé de faire bénéficier du plafonnement mensuel des frais d’incidents(1) fixé à 25 € à compter du début de l’année 2019 :

  • • Les clients Particulier ayant bénéficié de la procédure du droit au compte.

(1)Plafonnement pour l’ensemble des frais suivants liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte suivants : Les commissions d’intervention, Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire et Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

(2)La situation de fragilité financière est appréciée sur la base de critères définis par la réglementation (articles L.312-1-3 et R.312-4-3 du Code monétaire et financier) à partir d’événements dont BNP Paribas a connaissance.

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