Plan d'Épargne en Actions (PEA)

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Conditions de souscription

Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA, mais ne peut détenir qu'un seul PEA. Les personnes mariées ou pacsées et soumises à imposition commune peuvent détenir chacune un PEA.

Il n'est pas possible de détenir un PEA en compte joint ou indivis. De même, une personne à charge (enfant mineur par exemple) ne peut pas ouvrir un PEA.

Composition du PEA

Le PEA est constitué d'un compte titres et d'un compte espèces associé.

Alimentation

Le versement conseillé à l'ouverture est de 16 € pour déclencher le décompte de l'échéance fiscale (voir date d'effet). Les versements, uniquement par virement, sont libres ou programmés. Selon votre profil de gestion, vous avez la possibilité d'alimenter votre PEA de trois manières différentes :

• vous avez une bonne connaissance des marchés financiers et souhaitez garder votre autonomie : vous achetez et vendez vos actions vous-même,
• vous préférez bénéficier des conseils de nos experts et déléguer la gestion : vous investissez sur les marchés en toute simplicité au travers des OPC BNP Paribas,
• Vous souhaitez protéger votre investissement, tout en participant à l'évolution des marchés boursiers : vous effectuez votre choix en toute tranquilité parmi nos fonds garantis à échéance proposés régulièrement.

À savoir

Les OPC de diversification, qu'ils soient sectoriels ou à dominante géographique, ne doivent s'envisager que sur une part limitée de votre patrimoine financier, compte tenu de la concentration du risque qu'ils peuvent comporter. Pour connaître votre Profil de risque, réalisez votre « Profil Client » auprès de votre conseiller en agence ou depuis mabanque.bnpparibas après vous être identifié.

Plafond

Les versements sur le compte espèces sont plafonnés à 150 000 € maximum, soit 300 000 € pour un couple marié ou pacsé si les deux époux ou partenaires détiennent chacun un PEA (hors gains réalisés dans le cadre du PEA).

L'épargne investie et valorisée peut donc dépasser le plafond maximum.

Durée

La durée fiscale pour acquérir la défiscalisation des gains et des produits est de cinq ans au minimum.

Au-delà de huit ans, vous avez plusieurs possibilités :

• le maintien (conservation) du PEA dans les mêmes conditions,
• la sortie en rente viagère défiscalisée,
• les retraits partiels sans clôture.
   

Date d'effet

La date d'effet est générée par le premier versement. Il s'agit de la date de référence pour le décompte des durées fiscales (cinq ans et huit ans) nécessaires à l'exonération (hors prélèvements sociaux).

Valeurs éligibles au PEA

Les titres ci-dessous émis par un émetteur ayant son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège et soumis à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent dans les conditions de droit commun (sauf exceptions) :

• Actions, certificats d'investissements,
• Parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent,
• Actions ou parts d'OPC (de Sicav et FCP français ou OPC coordonnés établis dans l'Union Européenne, l'Islande ou la Norvège) dont au moins 75% des actifs sont investis en valeurs européennes éligibles au PEA,
• Parts de Fonds communs de placement à risque (FCPR) et Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) respectant le quota de 75% en valeurs éligibles, sauf celles attribuées aux dirigeants ou aux membres de l'équipe de gestion de ces fonds.

Les titres de sociétés non cotées. Pour cette dernière catégorie, vous devez respecter la procédure suivante :

• vous adressez une lettre d'engagement à la banque,
• la banque adresse une lettre d'information à la société émetttrice des titres,
• la société émettrice des titres vous adresse une lettre d'attestation que vous transmettez à la banque.