PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS (PEA)

Le PEA peut désormais être ouvert par toute personne physique majeure résidente fiscale de France. La notion de « contribuable » est supprimée :

• Les personnes majeures qui ne sont pas des contribuables (personnes rattachées à un foyer fiscal) peuvent donc ouvrir un PEA, mais sous certaines conditions spécifiques ;
• Les mineurs émancipés ne pourront donc plus ouvrir de PEA.

Le versement conseillé à l'ouverture du Plan d’Épargne Actions est de 16 € pour déclencher le décompte de l'échéance fiscale (voir date d'effet). Les versements, uniquement par virement, sont libres ou programmés. Selon votre profil de gestion, vous avez la possibilité d'alimenter votre PEA PME ETI de trois manières différentes :

• vous avez une bonne connaissance des marchés financiers et souhaitez garder votre autonomie : vous achetez et vendez vos actions vous-même ;
• vous préférez bénéficier des conseils de nos experts et déléguer la gestion : vous investissez sur les marchés en toute simplicité au travers des OPC BNP Paribas ;
• vous souhaitez protéger votre investissement, tout en participant à l'évolution des marchés boursiers : vous effectuez votre choix en toute tranquillité parmi nos fonds garantis à échéance proposés régulièrement.

A savoir :
Les OPC de diversification, qu'ils soient sectoriels ou à dominante géographique, ne doivent s'envisager que sur une part limitée de votre patrimoine financier, compte tenu de la concentration du risque qu'ils peuvent comporter. Pour connaître votre Profil de Risque, réalisez votre « Profil Client » auprès de votre conseiller en agence ou depuis le site internet Mabanque.

Le plafond des versements effectués depuis l’ouverture du plan est fixé à 150 000 €.

Toutefois, lorsque le titulaire du plan est rattaché au foyer fiscal d’un contribuable, le plafond des versements est réduit à 20 000 €, jusqu’à la fin de son rattachement.

La notion de rattachement est celle visée au paragraphe 3 de l’article 6 du code général des impôts. Il s’agit essentiellement des enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu’ils poursuivent leurs études, et des personnes invalides quel que soit leur âge.

Lorsque le rattachement du titulaire du plan prend fin, le titulaire est soumis aux règles de droit commun, et le plafond de son PEA est alors porté à 150 000 €.
L'épargne investie et valorisée peut donc dépasser le plafond maximum.

La durée fiscale pour acquérir la défiscalisation des gains et des produits est de cinq ans.

Au-delà, vous avez plusieurs possibilités :

• le maintien (conservation) du PEA dans les mêmes conditions ;
• la sortie en rente viagère défiscalisée ;
• les retraits partiels sans clôture.

La date d'effet est générée par le premier versement. Il s'agit de la date de référence pour le décompte des durées fiscales nécessaires à l'exonération (hors prélèvements sociaux).

Les titres ci-dessous émis par un émetteur ayant son siège en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège et soumis à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent dans les conditions de droit commun (sauf exceptions) :

• Actions, certificats d'investissements ;
• parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent ;
• OPC (Sicav et FCP français ou OPC coordonnés établis dans l'Union Européenne, l'Islande ou la Norvège) dont au moins 75% des actifs sont investis en valeurs européennes éligibles au PEA PME ETI ;
• Fonds communs de placement à risque (FCPR) et Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) respectant le quota de 75% en valeurs éligibles au PEA PME ETI, sauf celles attribuées aux dirigeants ou aux membres de l'équipe de gestion de ces fonds ;
• Les titres de sociétés non cotées. Pour cette dernière catégorie, vous devez respecter la procédure suivante :
• vous adressez une lettre d'engagement à la Banque ;
• la Banque adresse une lettre d'information à la société émettrice des titres ;
• la société émettrice des titres vous adresse une lettre d'attestation que vous transmettez à la Banque.

L'ouverture puis la gestion d'un PEA tiennent compte de plusieurs critères :

• Vos projets : valoriser un capital, vous constituer une épargne, des revenus à terme (par exemple pour la retraite) ;
• Votre implication dans la gestion : gestion profilée avec gestion autonome selon un critère géographique ou sectoriel ;
• Votre horizon de placement : les investissements en OPC actions sont conseillés pour une durée supérieure à 5 ans ;
• Votre aversion au risque. Avant d’ouvrir un PEA PME ETI vous devez réaliser votre Profil Client afin de déterminer votre Profil de Risque.

Les relevés et services :

• relevé de compte espèces : trimestriel ;
• relevé de portefeuille : trimestriel ;
• restitution des Prix d'Achat Moyens Pondérés d'Acquisition (PAMP) : inclus à l'ouverture du PEA.

Pour prendre connaissance des principales règles fiscales applicables sur ce produit, veuillez consultez notre espace FISCALITÉ - BOURSE / TITRES